Les formalités administratives pour l’immatriculation d’une SAS ou d’une SASU
L’immatriculation est l’étape finale dans la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Elle nécessite la réalisation d’un certain nombre de démarches administratives.
Quels sont les documents essentiels pour l’immatriculation d’une SAS ou d’une SASU ?
La première étape de l’immatriculation d’une SAS ou d’une SASU consiste à rassembler tous les documents nécessaires. Les statuts de l’entreprise, document fondateur de votre société, doivent être rédigés avec soin. Ils définissent les règles de fonctionnement de la SAS ou de la SASU, notamment la répartition du capital social, les droits et obligations des actionnaires, ainsi que les modalités de prise de décisions.
Outre les statuts, d’autres documents doivent être présents dans le dossier d’immatriculation, tels que l’attestation de dépôt des apports en capital, l’attestation de domiciliation de l’entreprise, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du président.
Pour finir, un formulaire M0 doit être rempli pour déclarer la création de l’entreprise. Ce formulaire permet de recueillir des informations sur la société, comme l’identité des dirigeants, l’adresse du siège social ou l’activité de l’entreprise.
Comment déterminer le capital social de votre SAS ou SASU ?
Le capital social est un élément à ne pas négliger dans la structure d’une SAS ou d’une SASU. Il représente les apports effectués par les actionnaires et peut être constitué d’apports en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (compétences, travail, services).
Pour une SAS ou une SASU, il n’y a pas de minimum légal pour le capital social, ce qui offre une grande flexibilité aux entrepreneurs. Cependant, il est important de déterminer un montant de capital adapté à votre activité et suffisant pour couvrir les besoins initiaux de l’entreprise.
Pour information, les apports en nature, notamment dans une SAS, peuvent être des éléments importants du capital social. Ces apports, contrairement aux apports en numéraire, nécessitent une évaluation par un commissaire aux apports, sauf dispense, sous certaines conditions. Cette évaluation a pour but de déterminer la valeur réelle des biens apportés et de s’assurer que les actionnaires reçoivent une juste part du capital en échange de leurs apports.
Quelles démarches suivre pour le dépôt du dossier d’immatriculation ?
Une fois que vous avez préparé tous les documents nécessaires, le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dépôt peut se faire en ligne via le site guichet-entreprises.fr ou directement au CFE. Le dossier doit être complet pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande d’immatriculation.
Après le dépôt, le CFE transmet votre dossier au greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier procède à l’enregistrement de votre entreprise et délivre un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de votre entreprise.
L’extrait Kbis est essentiel pour de nombreuses démarches futures, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la signature de contrats commerciaux.
Quel est l’impact de la domiciliation sur l’immatriculation de votre SAS ou SASU ?
L’adresse du siège social de la SAS ou de la SASU déterminera le greffe du Tribunal de Commerce compétent pour l’immatriculation et aura un impact sur les impôts locaux, les aides disponibles et la perception de l’entreprise par les clients et fournisseurs.
Plusieurs solutions de domiciliation existent, comme le domicile personnel du président, la location d’un local commercial ou la société de domiciliation.
Conclusion
L’immatriculation, dans le cadre de la création d’une SAS ou d’une SASU, nécessite la réalisation de quelques démarches administratives. La préparation minutieuse des documents requis, notamment les statuts et le dossier d’immatriculation, ainsi que la détermination adéquate du capital social, sont essentielles pour assurer le bon démarrage de votre entreprise.
