SCOP en SAS
La création d’une SCOP (Société Coopérative de Production) en SAS (Société par Actions Simplifiée) nécessite la réalisation de certaines formalités administratives. Ces dernières sont nécessaires pour démarrer l’activité de la coopérative de manière légale.
Quels sont les éléments essentiels à inclure dans les statuts d’une SCOP en SAS ?
La rédaction des statuts est la première étape cruciale dans la création d’une SCOP en SAS. Ces documents juridiques doivent inclure plusieurs informations spécifiques. En premier lieu, il est essentiel de définir clairement l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire l’activité que la SCOP va exercer. Cette définition doit être précise pour éviter toute ambiguïté future.
Ensuite, les statuts doivent spécifier les règles relatives au capital social. Contrairement à une SARL, la SAS offre une grande souplesse pour fixer le montant du capital. Il n’y a pas de minimum légal, mais il est recommandé de choisir un montant adapté à l’activité de la SCOP. Les parts sociales, représentant le capital, seront réparties entre les salariés associés. Les statuts doivent détailler les modalités de souscription, de répartition et de transmission de ces parts.
Il est également important de préciser le fonctionnement de la gouvernance de la SCOP. En SAS, les associés ont une grande liberté pour organiser la direction et les prises de décisions. Les statuts doivent donc détailler le fonctionnement des assemblées générales, le rôle et les pouvoirs du ou des dirigeants, ainsi que les modalités de vote et de décision.
Le capital social d’une SCOP en SAS
Le choix du capital social est une décision stratégique dans la création d’une SCOP en SAS. Contrairement à une SCOP en SA, la SCOP en SAS a pour capital social minimum 30 € et doit avoir deux associés ou plus.
Le capital est divisé en actions, attribuées aux salariés associés. La répartition est importante, car elle influence le pouvoir de décision de chaque employé au sein de la coopérative.
Il faut noter que le capital social peut évoluer au fil du temps. Les statuts doivent prévoir les modalités d’augmentation ou de réduction du capital, ainsi que les conditions d’entrée de nouveaux associés. Cette souplesse permet à la SCOP de s’adapter aux changements économiques et aux besoins de développement.
Démarches administratives pour l’immatriculation d’une SCOP en SAS
L’immatriculation d’une SCOP en SAS formalise son existence en tant qu’entité juridique. Cette procédure nécessite de suivre un certain nombre d’étapes.
Préparation du dossier d’immatriculation
La préparation du dossier d’immatriculation est la première étape vers l’enregistrement officiel de la SCOP en SAS. Ce dossier doit comporter plusieurs éléments essentiels :
- Statuts définitifs de la société, signés par tous les salariés associés
- Liste des souscripteurs et bénéficiaires effectifs, détaillant les personnes ayant des intérêts significatifs dans la société
- Attestation de dépôt des fonds correspondant au capital social. Cette attestation, délivrée par une banque, confirme que les fonds ont été déposés sur un compte dédié et sont prêts à être utilisés par la société
- Justificatifs d’identité et de domicile des dirigeants et des salariés associés
Publication d’une annonce légale
Une fois le dossier préparé, l’étape suivante est la publication d’une annonce légale. Cette publication, obligatoire, doit être faite dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de la SCOP.
L’annonce doit contenir plusieurs informations :
- La dénomination sociale de la SCOP
- La forme juridique (SAS)
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- Les noms des dirigeants et des éventuels commissaires aux comptes
Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’organisme chargé de centraliser les démarches de création d’entreprises. Le dossier complet d’immatriculation doit y être déposé.
Le CFE se charge alors de transmettre les documents aux diverses administrations concernées : l’Insee pour l’attribution du numéro SIREN, le greffe du tribunal de commerce pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, et les organismes de protection sociale.
Obtention de l’extrait Kbis
L’étape finale de l’immatriculation est l’obtention de l’extrait Kbis. Délivré par le greffe du tribunal de commerce, cet extrait est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Il atteste de l’existence juridique de la SCOP et comprend des informations telles que la date de création, le nom des dirigeants, l’adresse du siège social et le numéro d’immatriculation.
Cet extrait est indispensable pour réaliser de nombreuses démarches comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la souscription à des contrats de service pour l’entreprise.
Conclusion
L’immatriculation d’une SCOP en SAS nécessite la réalisation de quelques étapes. De la rédaction minutieuse des statuts à l’obtention de l’extrait Kbis, chaque phase doit être menée méticuleusement pour garantir la conformité légale de la structure. La SCOP en SAS offre un modèle d’entreprise unique, combinant les principes coopératifs avec la flexibilité de la SAS, ce qui en fait une option attrayante pour ceux qui cherchent à entreprendre tout en favorisant une gouvernance participative et équitable.
