SCOP en SA

Les documents à préparer pour l'immatriculation d'une SCOP en SA

La création d’une Société Coopérative et Participative (SCOP) en Société Anonyme (SA) nécessite de bien comprendre ce modèle d’entreprise unique. Une SCOP est une forme de société où les salariés sont majoritairement actionnaires et participent aux décisions. Ce statut juridique favorise une gestion démocratique et implique une répartition équitable des bénéfices. Connaître le fonctionnement spécifique d’une SCOP est essentiel avant de s’engager dans sa création.

Les premiers pas pour créer une SCOP en SA

Pour débuter la création d’une SCOP en SA, plusieurs étapes préliminaires sont nécessaires. Il faut d’abord déterminer le capital social minimum, qui est une exigence légale pour les sociétés anonymes. Le capital d’une SCOP sous la forme de SA est de 18 500 € au minimum.

Ensuite, il est nécessaire de rassembler le groupe de salariés intéressés. Contrairement à la SCOP en SARL, le nombre d’associés minimum dans une Société Coopérative et Participative sous forme de SA est de 7.

Pour information, les dirigeants d’une SCOP sous la forme d’une SA sont élus pour six ans. Ils peuvent être réélus ou révoqués à tout moment par l’assemblée générale.

Formalités administratives pour enregistrer une SCOP en SA

L’enregistrement d’une Société Coopérative et Participative (SCOP) en Société Anonyme (SA) nécessite de suivre plusieurs étapes administratives importantes. Ces démarches sont cruciales pour assurer la légalité et la bonne structuration de l’entreprise. Voici les étapes clés à suivre :

  1. Préparation des documents nécessaires :
    • Rédaction des statuts : ce document doit décrire précisément les règles de fonctionnement de la SCOP, y compris les modalités de prise de décisions, de répartition des bénéfices et de gestion du capital.
    • Liste des fondateurs et des administrateurs : inclure les noms, adresses et autres informations pertinentes des personnes impliquées dans la création.
    • Déclaration de conformité : un document attestant que la création de la SCOP respecte les exigences légales pour une SA.
  2. Dépôt des Statuts :
    • Notaire ou greffe du tribunal de commerce : les statuts doivent être enregistrés officiellement pour valider la création de la société.
    • Paiement des frais de greffe : une somme est généralement exigée pour l’enregistrement.
  3. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
    • Remplissage du formulaire M0 : ce document administratif sert à déclarer l’existence de la société.
    • Justificatifs nécessaires : apportez des preuves de l’adresse du siège social, des identités des dirigeants et du dépôt du capital social.
  4. Publication d’un avis de constitution :
    • Choix d’un Journal d’Annonces Légales (JAL) : la loi exige que la création de la société soit annoncée publiquement.
    • Contenu de l’avis : il doit inclure le nom de la SCOP, l’adresse du siège social, le montant du capital social et les informations sur les gérants.
  5. Inscriptions complémentaires :
    • Sécurité sociale et URSSAF : pour les cotisations sociales des salariés et des dirigeants.
    • Service des Impôts des Entreprises (SIE) : pour l’enregistrement fiscal et la TVA si nécessaire.
  6. Ouverture d’un Compte Bancaire Professionnel :
    • Dépôt du Capital Social : le capital doit être déposé dans un compte dédié à l’entreprise.
  7. Obtention du Numéro SIREN et SIRET :
    • Attribution par l’INSEE : après l’immatriculation au RCS, l’INSEE attribue ces numéros qui sont essentiels pour l’identification de l’entreprise.

Gestion et fonctionnement au quotidien d’une SCOP en SA

Une fois la SCOP en SA créée, il est essentiel de bien gérer son fonctionnement quotidien. Cela inclut la tenue régulière d’assemblées générales pour prendre des décisions importantes, la gestion des comptes et la répartition des bénéfices. Il est important de maintenir une bonne communication entre les salariés-actionnaires pour préserver l’esprit coopératif et assurer une prise de décision collective efficace.

Conclusion

Les formalités administratives pour la création d’une SCOP sous la forme d’une SA sont composées de plusieurs étapes : préparation des documents, dépôt des statuts et immatriculation au RCS. Chaque étape doit être effectuée méticuleusement et selon les règlementations en vigueur, pour pouvoir démarrer l’activité de son entreprise de manière légale.