Les conditions relatives à l’activité et au chiffre d’affaires
Les micro-entrepreneurs, anciennement connus sous le nom d’auto-entrepreneurs, bénéficient d’un régime fiscal simplifié qui repose essentiellement sur le respect de certains seuils de chiffre d’affaires. Ces seuils définissent l’éligibilité au régime et influent sur les obligations comptables et fiscales. Lors de la création d’une micro-entreprise, le régime s’applique automatiquement pour l’année de création, sans nécessité d’opter pour un régime réel d’imposition.
Seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, il est nécessaire de ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires hors taxes. Ces seuils, ajustés au prorata du temps d’exploitation le cas échéant, sont définis comme suit :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, à l’exception de la location meublée (hors meublé de tourisme ou chambre d’hôte).
- 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Si l’activité exercée est mixte, combinant ventes et services, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 € et la part attribuable aux services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Pour information, les seuils de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs peuvent être sujets à des modifications par la loi des finances.
Distinction avec les seuils de TVA
Les seuils de chiffre d’affaires pour le régime micro-entrepreneur sont différents de ceux applicables à la franchise en base de TVA. Depuis la dernière révision triennale, les limites pour la TVA sont fixées à :
- 91 900 € pour les activités de vente de marchandises (seuil limite) et 101 000 € pour le seuil majoré.
- 36 800 € pour les prestations de services (seuil limite) et 39 100 € pour le seuil majoré.
Gestion du dépassement des seuils
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires n’entraîne pas nécessairement la perte immédiate du statut de micro-entrepreneur. Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Si le dépassement des seuils (188 700 € pour les ventes ou 77 700 € pour les services) intervient sur une seule année, l’entrepreneur conserve le régime micro pour l’année en cours, à condition de ne pas excéder ces limites l’année suivante.
- En cas de dépassement sur deux années consécutives, l’entrepreneur perd le régime micro-entrepreneur au 1ᵉʳ janvier de l’année N+1.
Conséquences d’une sortie du régime micro-entrepreneur
Sur le plan fiscal, la sortie du régime micro-entrepreneur et le passage au régime réel d’imposition ou à la déclaration contrôlée nécessitent une gestion comptable plus complexe et, potentiellement, une charge fiscale accrue.
Sur le plan juridique, bien que le statut initial de l’entreprise ne soit pas modifié, l’entrepreneur peut envisager une évolution vers une autre forme juridique adaptée à sa nouvelle situation.
Conclusion
Lors de la création d’une micro-entreprise et durant son développement, la gestion du chiffre d’affaires est importante pour les micro-entrepreneurs souhaitant conserver leur statut et bénéficier des avantages fiscaux et comptables de ce régime. Une veille attentive et une anticipation des évolutions de leur activité leur permettront de s’adapter efficacement aux règles en vigueur et d’optimiser leur gestion fiscale.
